27 janvier 2013 –
Conférence sur les énoncés du projet de loi 14 par Gérald Larose avant l’assemblée générale de la section Henri-Bourassa de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal.
Court résumé de la conférence :
Dans la région de Montréal, différentes études permettent de constater un mouvement à la baisse de 5%, de travailleurs utilisant le français dans les milieux de travail.
Le plan d’action (2008 – 2013) de l’ancien gouvernement n’a pas réussi à trouver le juste équilibre entre le droit de travailler en français, garanti par la Charte de la langue française et les besoins spécifiques des entreprises, en matière de postes bilingues.
La nouvelle Charte québécoise de la langue française doit développer, graduellement, les dispositions de francisation, pour faire de français la langue habituelle du travail.
Le projet de loi introduit des mesures de francisation aux entreprises comptant entre 26 et 49 employés, incluant la création d’une liste des postes qui requièrent la connaissance d’une langue autre que le français. Le projet inclut également, un mécanisme de traitement des plaintes au sein de l’entreprise. Si aucun règlement n’intervient, la commission délègue la plainte à la commission des relations du travail.
Les 30 comités sectoriels de main-d’oeuvre et le CFPIC-CCQ peuvent, selon leurs mandats, élaborer des mesures types de francisation. Le gouvernement peut oar règlement, déterminer les obligations par secteurs, selon la masse salariale de l’entreprise.
Ce projet de loi vise également à renforcer l’apprentissage du français. La maîtrise de la langue officielle sera exigée aux étudiants du Québec pour les diplômes d’études.
La ministre peut, par règlement, assujettir toute catégorie d’organismes municipaux, à une politique linguistique.
L’Union des municipalités du Québec et la Fédération Québécoises des municipalités peuvent préparer une politique type, pour les organismes municipaux. Cependant, un organisme municipal peut établir toute distinction pour tenir compte de leur situation particulière, mais doit adopter une politique linguistique conforme au projet de loi 14 modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne.
Le projet de loi modernise des dispositions encadrant les pouvoirs d’inspections et de sanctions du respect de la Charte, dans le cadre du processus de francisation.
(Du 1 avril 2011 au 31 mars 2012, 4067 plaintes ont été inscrites à l’office québécoise de la langue française)
