Le Renvoi relatif la sécession du Québec (1998)
Trois ans après le référendum de 1995, la Cour suprême du Canada, en réponse à des questions soumises par Ottawa dans le cadre de ce qui a été désigné comme le Renvoi relatif à la sécession du Québec a voulu enchâsser dans la Constitution canadienne un moyen légal pour le Québec d’accéder à l’indépendance, même si l’on sait pertinemment que l’indépendance, phénomène politique par définition, se réalisera par la force des choses, en-dehors du droit.

Le plus haut tribunal a conclu qu’une victoire du OUI à un référendum déclencherait automatiquement une obligation de négocier de bonne foi, incombant à tous les acteurs politiques au Canada. Cela, sous réserves que la question référendaire ait été « claire », et que la réponse du peuple à cette question ait elle-même été « claire », ou plutôt « qualitativement claires », pour être plus précis.

Ce critère « qualitatif » de clarté formulé par la Cour ne nécessite pas forcément que la « quantité » de votes obtenus en faveur du OUI corresponde à un seuil déterminé ou indéterminé supérieur à 50 % plus une voix, c’est-à-dire à une majorité « qualifiée », « renforcée », « spéciale » ou « élargie ». Nulle part dans son avis la Cour suprême n’évoque pareille éventualité. On peut en déduire, à l’instar de plusieurs constitutionnalistes, dont Henri Brun, que ce critère vise précisément la qualité du processus démocratique et les circonstances générales entourant la tenue du référendum, lesquelles doivent conférer à l’ensemble de l’exercice, suffisamment de légitimité politique afin d’assurer une base solide à la négociation.

Ainsi, en théorie, un référendum emporté à l’arraché par le camp du OUI pourrait légalement forcer le Canada à négocier de bonne foi, à condition que la qualité du processus référendaire ne souffre d’aucune remise en question majeure, notamment quant au taux de participation, au respect des règles électorales, à l’absence de fraude ou d’irrégularité, à la connaissance des enjeux par les Québécois, etc.

 

La Loi fédérale donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême [sic] (2000)
Cette importante décision unanime rendue par les neuf juges de la Cour suprême, qui n’est donc pas entièrement défavorable au Québec, aura néanmoins eu pour effet de renforcer politiquement la position du gouvernement fédéral. Cherchant de toute évidence à mettre le Québec en boîte, le gouvernement canadien a détourné ce jugement à son profit en s’empressant de faire adopter en l’an 2000 sa détestable Loi C-20 sur la clarté, le bébé de Stéphane Dion.

Or, le Clarity Act contredit, sinon abuse à bien des égards des conclusions du Renvoi, desquelles elle prétend tirer sa légitimité. Essentiellement, Ottawa annonce dans C-20 qu’en cas d’une victoire du OUI, il se posera en juge et partie de l’exercice référendaire, en s’arrogeant à l’avance et de manière abstraite le droit de définir unilatéralement le niveau de « clarté » suffisant à ses yeux pour décider s’il négociera ou non.

En d’autres termes, le Canada se comporte déjà de mauvaise foi dans cette affaire. Il manipule les citoyens québécois et joue lâchement la carte de l’intimidation, reniant les principes fondamentaux à la fois de la démocratie classique et du fair play anglais qui devrait pourtant inspirer cette ancienne colonie britannique…

 

La Loi 99 du Québec
C’est ce qui a mené le gouvernement du Québec, alors dirigé par Lucien Bouchard, à répliquer en faisant adopter la Loi 99 par l’Assemblée nationale, plus tard la même année. Le titre complet de cette loi est : Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

On peut dire que la Loi 99, du moins en apparence, contredit directement la Loi fédérale sur la clarté, en réaffirmant qu’il appartient au peuple québécois de décider seul de son avenir et que l’option gagnante dans un référendum est celle qui obtient 50 % plus un.

 

Requête de Henderson à l’encontre de la Loi 99
Un an plus tard, en 2001, Keith Henderson et le Parti Égalité ont déposé une requête (voir requête ci-bas) en Cour supérieure afin d’invalider six articles de la Loi 99.

Ils invoquent que le Québec, en adoptant ces dispositions, a outrepassé ses pouvoirs et que la Loi 99 cause à monsieur Henderson un préjudice personnel en tant que citoyen canadien. Ils prétendent que la Loi 99 met la table à une éventuelle déclaration unilatérale d’indépendance, en violation de la Constitution canadienne.

Pendant plus de dix ans, l’avancement de ce dossier a été obstrué par quelques difficultés (voir jugements sur irrecevabilité de la Cour supérieure et de la Cour d’appel, ci-bas), lesquelles ont finalement été réglées, de sorte qu’en mai 2013, le Québec a formulé sa défense par la voie de son procureur général (voir défense ci-bas). Plusieurs mois plus tard, à l’automne 2013, c’était au tour du Canada d’exercer son droit d’intervenir dans le litige (voir acte d’intervention ci-bas), en présentant une position qui, pour l’essentiel, va dans le sens de celle de Henderson, suivant cette logique : ou bien la Loi 99 ne veut rien dire, ou bien elle doit être invalidée.

 

Motion unanime de l’Assemblée nationale
Quelques jours après le dépôt de l’acte d’intervention du procureur général du Canada, l’Assemblée nationale du Québec a adopté résolution unanime dénonçant l’immixtion du fédéral dans cette affaire

 

Procès
Le procès dans l’affaire Henderson c. Procureure générale du Québec devait avoir lieu du 14 au 22 septembre 2016. Pour des raisons administratives, il a été reporté au début de l’année prochaine, normalement du 20 au 28 mars 2017.

 

La SSJB entre dans la mêlée

Le 26 août, préalablement à la tenue du procès, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, représentée gratuitement par Michaud Santoriello Avocats, notamment Me Maxime Laporte et Me Marc Michaud, ancien conseiller constitutionnel sous Robert Bourassa, avait produit à la Cour une requête pour autorisation d’intervenir à titre d’amicus curiae (voir requête ci-bas). Vous pouvez d’ailleurs consulter sur le site internet de la Société, cette requête très étoffée de 60 pages, concoctée au courant de l’été dernier par Me Laporte, pour qui le combat pour la liberté ne prend jamais congé.

Malheureusement, le 1er septembre, la juge Chantal Corriveau a refusé d’accorder à la SSJB le privilège d’être entendue (voir jugement ci-bas).

En désaccord avec cette décision, la Société a demandé à ses procureurs de saisir la Cour d’appel (voir requête pour permission d’appeler, ci-bas).

La suite de l’histoire sera connue au courant des prochaines semaines.

 

 

Première victoire pour la SSJB
Le 14 décembre, l’honorable juge Marie-France Bich de la Cour d’appel a accordé à la Société la permission d’en appeler de la décision de la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure, qui avait rejeté sa demande en intervention amicale.

Il s’agit là d’une victoire déterminante pour la SSJB, puisque le fardeau à remplir au stade de la permission d’appeler est considérable. Or, Me Laporte, qui a plaidé seul lors de l’audience du 13 décembre 2016 en Cour d’appel, a réussi à convaincre le tribunal, malgré la ferme opposition de la Procureure générale du Canada, que la décision de première instance présentait des lacunes importantes, et que le tout soulève des questions de principe suffisantes pour qu’un banc de trois juges d’appel se prononce sur cette affaire.

À la suite d’une audience tenue le 20 janvier devant un banc de trois juges formé des honorables Martin Vauclair, Manon Savard et Claude Bouchard (ad hoc), la Cour d’appel a rendu, le 26 janvier 2017, un arrêt favorable à la SSJB (voir document joint). Cette décision unanime lui accorde enfin l’autorisation de faire valoir ses arguments constitutionnels lors du procès historique de la Loi 99 qui se déroulera à la Cour supérieure de Montréal du 20 au 28 mars 2017.

 

 

Documents joints :