Article d’Hélène Buzzetti paru dans Le Devoir du 22 octobre 2009.
« Lorsque la loi 101 avait été élaborée, il avait été décidé qu’elle ne s’appliquerait pas aux écoles privées non subventionnées, par souci de respect des droits individuels, rappelle le président de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB), Mario Beaulieu. Si la Cour suprême invalide les dispositions, oui, nous proposerons que la loi 101 soit modifiée pour s’appliquer aussi aux écoles privées. »
Entre 1997 et 2002, Québec estime que 4000 enfants ont exploité cette faille, rendant aussi admissibles à l’école anglaise leurs frères et soeurs ainsi que leurs descendants. La SSJB a calculé que la part des effectifs scolaires se retrouvant dans le secteur anglophone était passée de 9,46 % à 11,52 % de 1991 à 2006.
Les gouvernements de Jean Charest et de Stephen Harper pourraient en être quittes pour un bon débat linguistique à saveur identitaire : le plus haut tribunal du pays décidera en effet aujourd’hui si Québec pouvait limiter, comme il l’a fait en 2002, l’accès à l’école anglaise.
Ottawa — La Cour suprême du Canada décidera ce matin si des écoliers québécois peuvent contourner la Charte de la langue française et s’« acheter » un passage à l’école anglaise en fréquentant pendant quelques semaines une école privée. Les causes Hong Ha Nguyen et Talwinder Bindra, du nom de deux écoliers désireux de fréquenter l’école anglaise, sont très attendues. Les avocats de ces familles et des dizaines d’autres prenant part à la cause, pour la plupart allophones, plaident que la loi québécoise brime leurs droits sur la langue d’instruction reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés.
Une défaite mettrait de la pression sur le gouvernement de Jean Charest pour qu’il prenne les moyens de contourner ce jugement. Notons toutefois que la clause dérogatoire (dite nonobstant) ne peut pas être invoquée pour se soustraire à l’application de l’article 23 de la Charte, invoqué ici.
Les causes Nguyen et Bindra ont fait couler beaucoup d’encre au Québec. Ces enfants n’avaient pas, en vertu de la Charte de la langue française, le droit de fréquenter l’école anglaise publique ou privée subventionnée. Pour ce faire, il aurait fallu que leurs parents aient été scolarisés au Canada dans cette langue ou qu’ils aient eux-mêmes reçu la « majorité » de leur scolarité en anglais. Leurs parents ont trouvé une faille dans la loi. En les plaçant quelque temps dans une école anglaise privée non subventionnée au début de leur parcours scolaire, il leur était possible ensuite de demander au ministère de l’Éducation une dérogation de poursuivre dans le système public anglophone.
Devant cette popularité croissante susceptible de rendre inopérantes les politiques de francisation du Québec, le gouvernement péquiste de Bernard Landry a fait adopter à l’unanimité en 2002 la loi 104. Celle-ci statue que le passage dans ces écoles privées dites « passerelles » n’est pas comptabilisé pour déterminer le droit à l’école anglaise. Ce sont ces nouvelles dispositions qui sont contestées en Cour suprême.
« Nous pensons que les enfants demeurent des citoyens canadiens même s’ils fréquentent des écoles privées non subventionnées », explique Michael Bergman, avocat de la Quebec English School Boards Association. Brent Tyler, l’avocat des familles dans ces deux causes et militant des droits des Anglo-Québécois, n’a pas voulu faire de commentaires hier.
Les écoles-passerelles se soustraient entièrement à l’application des lois linguistiques. Si les parents désireux de faire instruire leurs enfants en anglais ne les y laissent pas tout simplement plutôt que de se battre avec le ministère de l’Éducation pour réintégrer le système public ou privé subventionné, c’est qu’elles coûtent très cher : plusieurs milliers de dollars par année. Elles ne servent pas qu’à contourner la loi : de huit à dix auraient été utilisées à cette fin.
Québec avait gagné toutes ses causes avant que le vent ne tourne à la Cour d’appel du Québec. La Cour suprême avait tranché entre-temps une cause similaire (Solski). Dans cette cause d’un enfant ayant fréquenté un programme d’immersion française mais se disant plus attaché à l’anglais, les magistrats avaient déterminé que Québec devait évaluer de manière qualitative, et non pas seulement quantitative, l’instruction déjà reçue par l’enfant pour déterminer son droit à l’école anglaise. S’inspirant de ce jugement, la Cour d’appel du Québec a donc décidé qu’un très court séjour en école-passerelle méritait quand même considération. La Cour suprême invalidera-t-elle un jugement qui s’inspirait de ses propres arguments ? On le saura à 9h45.
