Pétition pour que le gouvernement
respecte la souveraineté du Parlement du Québec et le statut du français comme seule langue officielle de l’Administration

 

Lancée par la Société Saint-Jean-Baptiste, la pétition est parrainée et sera déposée à l’Assemblée nationale par la députée indépendante de Vachon, Martine Ouellet.

Mise en contexte

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002, l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française prévoit que l’Administration utilise uniquement la langue officielle, le français, dans ses communications écrites avec les autres gouvernements ainsi qu’avec les personnes morales établies au Québec. Plus de 15 ans après son adoption, ces dispositions ne font toujours pas force de loi.

Le 14 septembre 2017, la Société Saint-Jean-Baptiste a mis en demeure le gouvernement du Québec de fixer la date d’entrée en vigueur de cet article, et a fait connaître son intention de saisir les tribunaux pour forcer l’Exécutif à exécuter la tâche que lui a confiée le législateur. Qu’à cela ne tienne,

 

Préambule

  • CONSIDÉRANT QUE le français est la seule langue officielle du Québec ;
  • CONSIDÉRANT QUE la Loi modifiant la Charte de la langue française (« loi 104 ») fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002 ;
  • CONSIDÉRANT QUE l’article 1 de cette loi édicte que « dans ses communications écrites avec les corporations établies au Québec, l’Administration utilise uniquement la langue officielle » ;
  • CONSIDÉRANT QUE le Parlement a chargé le gouvernement du Québec de fixer la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, ce qui après 15 ans, n’a toujours pas été effectué, laissant ainsi cours à des pratiques qui contribuent, au sein même de nos institutions publiques, à l’anglicisation progressive de la société québécoise ainsi qu’à l’échec de la francisation des milieux de travail ;
  • CONSIDÉRANT QU’au mois de septembre 2017, le gouvernement du Québec, par la voie de son Ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, est même allé jusqu’à exprimer son refus d’obéir à la volonté du législateur, portant ainsi outrage au Parlement ;

Conclusion

Nous, citoyennes et citoyens du Québec, exigeons du gouvernement de :

RESPECTER la décision unanime des élus du peuple québécois en FIXANT immédiatement la date d’entrée en vigueur des dispositions contenues à l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française pour mettre fin au bilinguisme institutionnel de l’Administration dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et les personnes morales établies au Québec.


Date limite pour signer la pétition : 1er mai 2018