20 décembre 2016 |Le Devoir

La Cour d’appel a accepté que la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJB) s’adresse à elle pour obtenir le droit d’intervenir dans une contestation devant les tribunaux de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois.

En septembre dernier, la juge Chantal Corriveau, de la Cour supérieure, avait refusé que la SSJBM intervienne dans cette cause menée par l’ancien chef du Pari égalité, Keith Henderson, appuyé par le Procureur général du Canada.

La Cour d’appel entendra la SSJB le 20 janvier prochain. Quant au procès lui-même, après un report en septembre, il doit se dérouler en Cour supérieure entre les 20 et 28 mars 2017. Dans cette affaire, le gouvernement fédéral soutient en substance que la loi 99, adoptée en 2000 sous le gouvernement Bouchard qui cherchait à contrer la Loi fédérale sur la clarté, est soit insignifiante sur le plan juridique, soit anticonstitutionnelle.

 

 

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