Langue de correspondance de l’Administration avec les personnes morales : Félicitations à Martine Ouellet pour sa motion sur l’art. 1 de la loi 104 ! Pour consulter le communiqué et la mise en demeure de la SSJB à ce sujet, cliquez ici : ssjb.com/deguedine

 

Sans surprise hélas, les Libéraux ont refusé de donner leur consentement pour discuter du projet de résolution qui se lisait comme suit :«Que l’Assemblée nationale rappelle qu’elle a voté, le 12 juin 2002, à l’unanimité, à loi n° 104, loi qui modifiait la Charte de la langue française;

«Qu’elle souligne que cinq députés du Parti libéral, trois députés du Parti québécois et un député de la Coalition avenir Québec encore ici présents avec nous étaient membres de l’Assemblée nationale à ce moment-là;

«Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement que l’article 1 de la loi n° 104, seule disposition encore non effective de cette loi, soit enfin mise en vigueur afin que les communications écrites avec les personnes morales établies au Québec se fassent uniquement dans la langue officielle, c’est-à-dire en français.»