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La llei que empara el dret d’autodeterminació del Quebec arriba a judici després de setze anys

Fou aprovada per l’assemblea quebequesa a final del 2000 en resposta a la Clarity Act canadenca

 

[ Traduction GOOGLE  du texte Catalan ]

La loi protège le droit à l’autodétermination du Québec
vient à un procès après seize ans

Approuvé par l’assemblée nationale  du Québec à la fin de 2000
en réponse à la Loi sur la clarté du Canada

nationquebec

 

Le lendemain du référendum sur l’indépendance a eu lieu à Québec en 1995 était compliqué. Initiatives et litiges ont été tirés après la défaite des séparatistes par 50,58% à 49,42%. D’une part, l’État fédéral canadien a adopté la Loi sur la clarté (la Loi sur la clarté) en Juin 2000 à mettre en place les mécanismes de négociation de convoquer un référendum d’indépendance dans les provinces.

D’autre part, l’Assemblée nationale du Québec a approuvé en Décembre de la même loi de l’année 99, qui régit le droit à la sécession unilatérale du Québec et a établi le critère de 50% + 1 vote pour valider l’indépendance. la loi du Québec a été vigoureusement contestée par les avocats et les partis défendant les droits des anglophones. L’avocat Brent Tyler et le chef du Parti de l’égalité, Keith Henderson, traduits en justice parce que la loi a estimé qu’il était contraire à la Constitution.

Seize ans plus tard, Tyler n’a pas autorisé avocat ou Parti de l’égalité existe, mais les deux candidats ont été convoqués au tribunal sur la loi 99. Il jugera si la loi respecte les limites constitutionnelles et le cadre canadien concernant la l’autodétermination qui a établi la clarté loi quelques mois avant d’être approuvés. Les promoteurs disent que les exigences de la loi doivent tourner 99, bien que le mouvement d’indépendance ne passe pas par le meilleur moment pour «vivre sur le rebord d’un volcan, qui a éclaté ne sait jamais quand ça va venir ».

 

 

[ Article original en Catalan ]

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