Entrée en vigueur de l’art. 1 de la loi 104, après deux décennies… :
La SSJB et ses alliés signent une nouvelle victoire majeure pour le français et la démocratie
Montréal, 6 mai 2021 – Pendant près de deux décennies, les gouvernements québécois successifs ont scandaleusement manqué à leur devoir national, démocratique et constitutionnel le plus élémentaire, en renonçant à donner force de loi à la volonté unanime de l’Assemblée nationale de faire du français, la seule langue des communications écrites de l’Administration avec les entreprises établies au Québec. Aujourd’hui, après des années de mobilisation citoyenne [1] menée par la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal et son ancien Président général, Me Maxime Laporte, l’article premier de la loi 104 [2] , adopté en 2002 au temps du gouvernement péquiste de Bernard Landry [3] entre enfin en vigueur. En effet, sous l’impulsion du ministre Simon Jolin-Barrette et de son équipe, le gouvernement caquiste de François Legault vient de passer le décret tant attendu. « C’était la moindre des choses. »
Me Laporte, qui continue de représenter la SSJB dans sa poursuite en mandamus intentée en 2018 contre Québec, toujours pendante devant la Cour supérieure, a affirmé : « Après 20 ans de reniement des fondements mêmes de notre démocratie parlementaire ; 20 ans à se comporter en hors-la-loi vis-à-vis de ce fameux article et, plus généralement, vis-à-vis du statut légal du français au Québec, voici que notre gouvernement se résout enfin à agir en gouvernement. Bien sûr, on ne peut qu’accueillir favorablement cette nouvelle, résultat d’années de mobilisation dont il y a lieu d’être fier. Pour autant, je n’irai certes pas jusqu’à applaudir à tout rompre la décision du gouvernement caquiste, car c’était simplement la moindre des choses, même si c’est tout à son honneur. Du reste, si l’on est rendu à “dire merci” au pouvoir exécutif simplement parce qu’il daigne remplir son devoir minimal et élémentaire d’“exécuter” les lois votées par nos représentants démocratiques, alors il y a lieu de s’inquiéter… Je tiens plutôt à ce que nous adressions un blâme sévère à l’endroit de tous nos dirigeants gouvernementaux, surtout les Libéraux qui, pendant près de 15 ans, ont eu “les mains sur le volant”. Tous portent collectivement la responsabilité d’avoir dévoyé la volonté démocratique de notre Assemblée nationale dans ce dossier, en se comportant à la manière des gouverneurs anglais du temps de la colonie, qui se fichaient bien des doléances de la chambre d’assemblée… »
Mme Marie-Anne Alepin, actuelle Présidente générale de la SSJB, a fait valoir : « Tout d’abord, 101 fois bravo à notre ancien Président général, Maxime Laporte, qui est aussi l’actuel président du Mouvement Québec français (MQF). C’est assurément une bonne nouvelle pour la langue française au Québec, mais qui vient excessivement tard. Pendant tout ce temps, la négligence impardonnable de nos dirigeants aura eu des effets délétères sur le statut et la vitalité du français comme langue de notre administration publique, surtout dans la région métropolitaine, comme en témoignait récemment une étude du Conseil supérieur de la langue française. Surtout, que le gouvernement Legault n’invoque pas ce nouveau développement – absolument minimal – comme monnaie d’échange dans la négociation politique entourant sa réforme espérée de la loi 101. Pour nous, l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi 104 constituait depuis 20 ans une simple obligation légale pour le gouvernement, et doit donc être considérée séparément du projet “costaud” auquel le ministre Jolin-Barrette nous dit travailler. »
– 30 –
Pour renseignement et demande d’entrevue (M. Laporte et Mme Alepin) :
Louis-Philippe Dubois lpdubois@ssjb.com,
ANNEXE :
HISTORIQUE DE L’AFFAIRE DE L’ARTICLE 1 DE LA LOI 104
1 – Historique du combat
Cela fait depuis au moins 2007 que la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et le Mouvement Québec français (Mouvement Montréal français à l’époque) font pression sur l’exécutif québécois afin qu’il « exécute » la volonté du Parlement du Québec. En guise de rappel, le 14 septembre 2017, la SSJB mettait en demeure le gouvernement Couillard d’enfin fixer la date d’entrée en vigueur de cet article, comme l’y obligeait la Loi. En novembre, un projet de résolution fut déposé à l’Assemblée nationale par la députée indépendante Martine Ouellet. Le 1er décembre, des militants organisèrent une occupation pacifique du bureau de circonscription de la ministre responsable d’alors, Mme Marie Montpetit. Le 19 janvier 2018, la SSJB, sous l’impulsion de son avocat et Président général Me Maxime Laporte, passa de la parole aux actes en entamant un recours en mandamus devant la Cour supérieure contre la Procureure générale du Québec. Le mois suivant, la campagne L’Odyssée du Lys fut lancée à la salle de presse de l’Assemblée nationale en présence de plusieurs députés et représentants des Partenaires pour un Québec français. Une pétition recueillera plus d’une dizaine de milliers de signatures. En mars 2018, un grand rassemblement-spectacle eut lieu au Club Soda, avec la participation de plusieurs artistes. Le 29 mai 2019, l’Assemblée nationale adopta une résolution unanime favorable à l’aboutissement, une fois pour toutes, de ce dossier. Pour une revue de presse assez complète, le lecteur est invité à consulter le site languefrancaise.quebec.
2 – Historique législatif
Adopté unanimement en 2002 suivant les recommandations de la Commission Larose, l’article 1 de la loi 104 – qui n’entrera donc en vigueur qu’en 2022 selon le communiqué du gouvernement – avait pour objet de renforcer l’article 16 de la Charte de la langue française, en précisant que le français constitue bel et bien l’« unique » langue des communications écrites de l’Administration avec les personnes morales établies au Québec ainsi que les autres gouvernements. Ce faisant, on revenait esssentiellement à la loi 101 originale telle qu’adoptée en 1977 sous René Lévesque et Camille Laurin. Car entretemps, en 1993, cette mesure si structurante s’était trouvée sabotée le gouvernement libéral de Robert Bourassa qui, avec sa loi 86 parrainée par Claude Ryan, abrogea littéralement le statut légal du français comme seule langue officielle des communications gouvernementales, ouvrant ainsi toute grande la porte à l’anglo-bilinguisation de facto de l’appareil public québécois, très clairement observée aujourd’hui et qui va en s’accélérant, comme en témoigne notamment cette étude du Conseil supérieur de la langue française.
3 – Hommage à Bernard Landry
Rappelons que de 2016 jusqu’à son décès, Bernard Landry fut président d’honneur de la SSJB, c’est-à-dire au moment même où son jeune protégé Maxime Laporte a fait campagne pour l’entrée en vigueur de cette disposition à laquelle l’ancien premier tenait tant.
