Félix-Antoine D. Michaud – Avocat et étudiant en droit constitutionnel, Marie-Andrée Plante – Étudiante à la maîtrise en histoire et philosophie du droit à l’École normale supérieure de Paris et Patrick Taillon – Professeur à la faculté de droit de l’Université Laval publié dans Le Devoir.com le 31 octobre 2012
Alex Salmond et David Cameron ont signé une entente historique – l’accord d’Édimbourg (AE) – visant à fixer les différentes modalités entourant la tenue d’un référendum sur l’indépendance écossaise. […] Dans un échange de nation à nation, deux États ont choisi d’encadrer la pratique du référendum. À la suite du Renvoi relatif à la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral a manqué une occasion d’agir avec maturité. Il aurait pu tenter de conclure ce type d’entente. Or, au lieu de privilégier la négociation – ce que préconisait la Cour suprême -, Ottawa a préféré la discorde, la stratégie du plan B et l’unilatéralisme.
[…]Une première grande différence entre l’accord d’Édimbourg et la Loi C-20 réside dans la reconnaissance pour le pays qui sera divisé d’un résultat conduisant à la sécession. L’accord d’Édimbourg ne laisse point planer de doute sur la reconnaissance par le Royaume-Uni d’un résultat référendaire positif pour les indépendantistes écossais. Sur ce plan, la Loi de clarification choisit l’ambiguïté, car le Parlement canadien n’est pas forcé de reconnaître le résultat référendaire. […] Au Québec, l’Assemblée nationale légifère, elle aussi, de manière pleinement autonome sur le libellé de la question référendaire. La loi C-20 prévoit toutefois un mécanisme permettant au Parlement fédéral de déterminer seul si le libellé est acceptable. […] En aucun cas l’accord d’Édimbourg ne laisse au Parlement du Royaume-Uni une telle latitude.
[…] le Canada cultive l’ambiguïté en suggérant que le seuil de 50 % +1 ne serait probablement pas suffisant, sans toutefois indiquer celui qui devrait être acceptable. Il s’agit de la seule majorité qualifiée indéterminée au monde ! […] Londres reconnaîtrait l’indépendance de l’Écosse suivant un résultat de 50 % +1. Il adopte ainsi le taux consensuel en Europe lors de référendums de même nature.
[…] Avec l’accord d’Édimbourg, les règles fixant les différentes modalités d’un référendum s’appliquent au gouvernement de l’Écosse, mais aussi à celui du Royaume-Uni. Lors du référendum de 1995 au Québec, le gouvernement fédéral a refusé de se dire lié par les lois québécoises en matière de financement.
