Pétition pour que le gouvernement respecte la souveraineté du Parlement du Québec et le statut du français comme seule langue officielle de l’Administration

 

Initiée par la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) et appuyée par las Partenaires pour un Québec français (PQF), cette pétition est promue par la députée de Vachon, Martine Ouellet.

MISE EN CONTEXTE

L’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (« Loi 104 »), adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002, oblige l’Administration à utiliser uniquement la langue officielle, le français, dans ses communications écrites avec les corporations et personnes morales établies au Québec. Toutefois, près de 16 ans depuis son adoption, ces dispositions n’ont toujours pas été mises en vigueur par le gouvernement, et ne font donc pas force de loi.

Le 14 septembre 2017, la SSJB a mis en demeure le gouvernement du Québec de fixer la date d’entrée en vigueur de cet article, et a fait connaître publiquement son intention de saisir les tribunaux. Le 19 janvier 2018, elle est passée de la parole aux actes en entamant un recours en mandamus contre la Procureure générale du Québec.
 

PRÉAMBULE

  • CONSIDÉRANT QUE le français est la seule langue officielle du Québec ;
  • CONSIDÉRANT QUE la Loi modifiant la Charte de la langue française (« loi 104 ») fut adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 12 juin 2002 ;
  • CONSIDÉRANT QUE l’article 1 de cette loi renforce la Charte de la langue française afin que « dans ses communications écrites avec les corporations établies au Québec, l’Administration utilise uniquement la langue officielle » ;
  • CONSIDÉRANT QUE le Parlement a chargé le gouvernement du Québec de fixer la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, ce qui après 15 ans, n’a toujours pas été effectué, laissant ainsi cours à des pratiques qui contribuent, au sein même de nos institutions publiques, à l’anglicisation progressive de la société québécoise ainsi qu’à l’échec de la francisation des milieux de travail ;
  • CONSIDÉRANT QU’au mois de septembre 2017, le gouvernement du Québec, par la voie de son Ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, est allé jusqu’à exprimer son refus de mettre en œuvre la volonté du législateur, portant ainsi outrage au Parlement et aux élu-e-s du peuple québécois ;

CONCLUSION

Nous, citoyennes et citoyens du Québec, exigeons du gouvernement de

RESPECTER la décision unanime des élu-e-s du peuple québécois en

METTANT EN VIGUEUR avant la fin de la session parlementaire courante, le 15 juin 2018, les dispositions de l’article 1 de la Loi modifiant la Charte de la langue française (« loi 104 ») pour mettre fin au bilinguisme institutionnel de l’Administration dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et les personnes morales établies au Québec.