Article de Sébastien Grammond publié dans La Presse le 23 décembre 2011

M. Grammond est le Doyen de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa, l’auteur a agi comme avocat de l’Institut pour la gouvernance d’organisations privées et publiques, qui soutenait la position des provinces en Cour suprême. On a souvent accusé la Cour suprême d’être une tour de Pise qui penchait toujours du même côté en matière de fédéralisme.
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La décision rendue hier prouve de façon éclatante que ce n’est pas le cas et que la Cour peut arbitrer les litiges entre le gouvernement fédéral et les provinces en toute indépendance. Le gouvernement fédéral et les grandes institutions financières basées à Toronto avaient mis tout leur poids dans la balance pour mousser le projet d’une commission nationale des valeurs mobilières. De nombreux constitutionnalistes et avocats de renom du Canada anglais avaient exprimé l’avis que le Parlement fédéral pouvait légiférer sur les valeurs mobilières. Malgré cela, les cours d’appel de l’Alberta et du Québec, et hier la Cour suprême, ont rappelé le gouvernement fédéral et ses alliés à l’ordre : la mise en place d’une commission fédérale des valeurs mobilières constituerait un empiètement majeur sur les compétences des provinces.

En effet, la constitution de 1867 attribue aux provinces la compétence sur «la propriété et les droits civils», une expression très large qui comprend notamment le droit civil et la réglementation des activités économiques, à l’exception de certains sujets qui ont été spécifiquement attribués au Parlement fédéral, comme les banques, l’intérêt ou les droits d’auteur. Le gouvernement fédéral prétendait toutefois que la compétence du Parlement sur «la réglementation des échanges et du commerce» lui permettait de réglementer le domaine des valeurs mobilières. Cependant, les tribunaux se sont toujours montrés prudents dans l’interprétation de cette expression. Donner une portée large à cette compétence permettrait au Parlement fédéral de légiférer sur de vastes domaines qui relèvent de la compétence des provinces sur «la propriété et les droits civils», comme les assurances, la protection du consommateur, la réglementation des professions ou même des pans entiers du Code civil.

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