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LOI 99 : la Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
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Sous la plume du juge Robert Mainville, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt unanime dans l'affaire de la loi 99, où la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal agit en tant qu’intervenante.
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C’est toute une victoire que nous venons de remporter. La SSJB, représentée gracieusement par Me Maxime Laporte du cabinet Michaud Santoriello Avocats, a obtenu gain de cause en ce que le plus haut tribunal du Québec a conclu au rejet de l’ensemble des prétentions de l’appelant Keith Henderson et du gouvernement Trudeau à l’encontre des articles 1 à 5 et 13 de cette « loi fondamentale » du Parlement du Québec.
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Félicitations et merci à notre ancien Président général, Me Maxime Laporte, pour ce succès. C’est tout le Québec qui vous est redevable.
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LOI 21 : la SSJB soulève des inquiétudes concernant les parallèles et les conclusions du jugement.
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Suite à la décision rendue au sujet de la Loi 21, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, par le biais de sa Présidente générale, tient à partager son inquiétude concernant les parallèles et les conclusions découlant du jugement.
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D’abord, le jugement nous permet de déduire que sans sa clause dérogatoire, la Loi 21 n’aurait pas été maintenue en raison du cadre judiciaire et constitutionnel canadien.
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De plus, il est déplorable et incompréhensible qu’en vertu de droits linguistiques, les commissions scolaires anglophones soient exemptées d’appliquer cette loi démocratiquement adoptée par l’Assemblée nationale du Québec.
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Le jugement nous rappelle donc une vérité inexorable :
l’autodétermination du peuple québécois ne peut s’articuler dans un contexte de subordination à une constitution étrangère à laquelle il n’a jamais donné son consentement. Ainsi, nous tenons à applaudir la décision du procureur général du Québec de porter le jugement en appel, car en dépit de cette victoire partielle et éphémère, la lutte pour un Québec laïque ne fait que commencer.
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Si vous souhaitez contribuer à la défense de la Loi sur la laïcité de l’État, nous vous encourageons à soutenir le Mouvement laïque québécois à la page suivante ➡️jedonne21.ca
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En laissant les mots français de côté, on risque de perdre notre langue.
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