Article de François Desjardins publié dans Le Devoir le 22 décembre 2011

La Constitution ne donne pas le droit au gouvernement fédéral de créer une commission pancanadienne de valeurs mobilières de manière à remplacer les autorités réglementaires provinciales, a estimé aujourd’hui la Cour suprême dans une décision très attendue.

Les neuf juges du plus tribunal du pays, à qui le cabinet Harper a soumis son projet de loi en mai 2010 pour en faire évaluer la faisabilité constitutionnelle, ont écrit que «la Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement» par la Constitution.

L’opinion de la Cour, dans ce cas-ci, découle d’un renvoi par le gouvernement fédéral. Il ne s’agit que d’un avis juridique, mais le jugement vient porter un dur coup aux intentions que caresse Ottawa avec l’appui de la communauté financière de Toronto.

Plusieurs provinces s’opposent à ce projet, dont le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique. L’Ontario est depuis longtemps favorable.

«Certes, l’importance économique et l’omniprésence du marché des valeurs mobilières pourraient, en principe, justifier une intervention fédérale différente de celle des provinces sur le plan qualitatif, mais elles ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières», ont écrit les juges. Aucun juge n’a signifié sa dissidence.

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