Article d’André Pratte publié dans La Presse le 23 décembre 2011
Les neuf juges de la Cour suprême ont servi hier une véritable leçon de fédéralisme au gouvernement Harper, au gouvernement de l’Ontario et à Bay Street. Dans un avis unanime, le plus haut tribunal du pays a déclaré invalide le projet de loi fédéral visant à créer une commission nationale des valeurs mobilières qui aurait pris la place des autorités provinciales en place depuis des décennies.
Le parrain du projet de loi, le ministre fédéral des Finances Jim Flaherty, et ses alliés prétendent que le monde des valeurs mobilières a tellement changé qu’il nécessite une réglementation nationale. Celle-ci relèverait de la compétence sur le commerce attribuée au gouvernement fédéral par la Constitution de 1867. Dans leur arrêt, les juges concèdent qu’Ottawa pourrait légitimement prendre des mesures visant à prévenir les risques pesant sur le système financier dans son ensemble. Ils affirment toutefois que les préoccupations du gouvernement canadien à cet égard «ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières».
Au cours des dernières années, les provinces ont beaucoup fait pour harmoniser leurs règlements sur le commerce des valeurs mobilières. Il s’en trouve toutefois plusieurs à Ottawa et à Toronto pour croire que cela ne suffit pas, qu’un système national uniforme serait plus efficace. À ces tenants de la centralisation, la Cour suprême rappelle que si la souplesse est de mise dans l’interprétation du partage des compétences rédigé il y a un siècle et demi, «les frontières constitutionnelles qui sous-tendent ce partage doivent être respectées.» La conception d’un fédéralisme évolutif, que partagent les juges, «ne peut autoriser à éroder l’équilibre constitutionnel inhérent à l’État fédéral canadien.»
Cet avis est d’autant plus important qu’au fil des ans, la Cour avait eu tendance à donner une interprétation large du pouvoir fédéral sur le commerce. Hier, le tribunal a donné un solide coup de frein: «La portée circonscrite du pouvoir général relatif au trafic et au commerce participe d’une autre facette du fédéralisme, soit la reconnaissance de la diversité des gouvernements provinciaux et de leur autonomie à concevoir leur société comme ils l’entendent dans les sphères qui relèvent d’eux.»
Ce jugement rappelle ce qu’est le fédéralisme authentique, dont autant les centralisateurs que les indépendantistes sont les adversaires et qui est à la base de la réussite du projet canadien. Il confirme que la Cour suprême ne tranche pas toujours en faveur du fédéral, contrairement à ce que prétendent les souverainistes. Enfin, il montre l’influence dont peuvent jouir les Québécois lorsqu’ils prennent l’initiative et s’allient à d’autres provinces, comme l’a fait dans ce dossier le ministre des Finances, Raymond Bachand.
