Article de Christian Néron publié dans L’Aut’Journal le 13 avril 3012

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En adoptant l’Acte de Québec, le Parlement de Westminster reconnaissait, en juin 1774, la pleine autorité des lois et coutumes du Canada. Ce faisant, il rejetait d’un trait les revendications des immigrants britanniques au Canada qui, eux, espéraient la mise en vigueur des lois et coutumes de l’Angleterre, et la création d’un état de droit entièrement à leur avantage.

Or, la possibilité d’octroyer des droits et des privilèges à cette population immigrante avait été brièvement soulevée à Westminster, mais le gouvernement s’était montré réfractaire à l’idée de créer un précédent et d’ouvrir la voie à une politique de discrimination favorable à ses ressortissants arrivés au Canada.

Interrogé sur le sujet, lord Mansfield, juge en chef de l’Angleterre, avait émis l’avis que tout octroi de privilèges devait être défini explicitement et dûment autorisé par le Parlement :

« Quant à ces lois elles-mêmes ou à leur mode d’application, si Votre Seigneurie a l’intention de faire des réserves à ce sujet en faveur des sujets britanniques, il faudra, à mon sens, indiquer clairement dans quel cas et dans quelles circonstances on pourra y avoir recours. Une réserve générale comme celle que la clause renferme n’aura aucun effet ou n’aboutira qu’à tout bouleverser car, si la Législature ne trace pas une ligne de démarcation, je ne vois pas bien comment un juge pourra le faire1.»

Article complet dans L’Aut’Journal


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