Langues officielles: le Tribunal de l’immigration a enfreint la loi

Article de Vincent Larouche paru dans La Presse du 4 août 2011.

«À cet effet, nous sommes d’avis qu’il y a eu infraction à la Loi sur les langues officielles quand le droit de changer la langue des procédures fut refusé», écrit la commissaire adjointe aux langues officielles, Ghislaine Charlebois.

Le plaignant, Me Stéphane Handfield, se dit très satisfait d’avoir obtenu gain de cause: «Ça démontre que j’ai bien fait de contester et de me battre depuis 2008. Si un client veut une audience en français, il a le droit de l’avoir. C’est seulement dommage qu’on doive se rendre là pour pouvoir procéder en français à Montréal.»

L’avocat estime toutefois que la situation s’est grandement améliorée à la CISR depuis qu’il a porté plainte.

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