À la suite du jugement rendu ce jeudi, le Canada, qui a manifestement échoué à faire atténuer la portée de la loi 99, qu’il interprétait comme « purement déclaratoire » de « droits prétendus » à l’autodétermination, se trouve malgré tout des raisons de célébrer, comme pour ne pas trop perdre la face…
Selon son porte-parole, la Procureure fédérale aurait gagné son point voulant que le Québec n’a pas le droit de réaliser l’indépendance de façon « unilatérale », c’est-à-dire « sans négociations préalables », pour reprendre la définition de la Cour suprême…
Or, tout au long du procès, personne n’a jamais prétendu le contraire ! Même pas moi.
Plus généralement, telle est la position de la plupart des acteurs politiques québécois…
Après que le peuple ait dit OUI, on négocie !
De tout temps, cela a été évident aux yeux mêmes des principaux chefs de file indépendantistes, y compris Jacques Parizeau. Contrairement d’ailleurs aux Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien de ce monde, qui ont toujours rejeté d’avance toute possibilité de négociation…
Même en l’absence d’un droit à l’indépendance « unilatérale », rappelons que la Cour suprême, en 1998, a reconnu au Québec son « droit de *chercher à réaliser* l’indépendance », advenant le refus du Canada de négocier de bonne foi.
Hier, ce « droit de chercher à réaliser l’indépendance » s’est vu indirectement renforcé quant à ses modalités d’exercice, puisque désormais, la Chambre des Communes ne pourra légitimement faire prévaloir la Loi sur la Clarté sur la Loi 99 quant à l’appréciation de la clarté de la question et des résultats d’un référendum.
Au fait, faut-il préciser que selon la Cour suprême, il faut entendre la « clarté » référendaire au sens *qualitatif*. Ainsi, aux dires de plusieurs experts, un résultat de 50% + 1 peut très bien être considéré comme une majorité qualitativement claire, lorsqu’on l’apprécie en conjonction avec 1) un bon taux de participation, 2) l’absence de malversation, 3) les garanties offertes par la Loi sur la consultation populaire, 4) le respect, généralement constant dans nos sociétés, de la liberté de presse, d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique… Tout cela confère aux tenants d’un OUI gagnant, les bases légitimes et suffisantes pour exiger du Canada qu’il négocie comme il se doit.
De manière générale, l’adéquation des principes constitutionnels reconnus par la Cour suprême (démocratie versus fédéralisme), ainsi que l’équilibre des rapports de forces négociationnels entre le Québec et le Canada dans l’hypothèse d’un OUI, se sont trouvés rétablis par la décision de la juge Dallaire.
Et donc il reviendra aux acteurs politiques d’ici et d’ailleurs d’agir raisonnablement, sans quoi le Québec pourra légalement chercher à réaliser la sécession, et alors la communauté internationale tranchera.
Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : le Canada trudeauiste ne sera pas sorti gagnant du procès de la loi 99.
À suivre…
Renseignement et demande d’entrevue (Maxime Laporte)
Mathieu Carreau, responsable des communications 514-589-3781, mcarreau@ssjb.com
