19 avril 2018 – Jugement

Après quelques reports, l’issue du procès de première instance a été rendue publique le 19 avril 2018. Pour un compte rendu de cette décision historique rendue par l’honorable juge Claude Dallaire de la Cour supérieure, consultez cette page.

Évidemment, il restera loisible aux parties d’interjeter appel de ce jugement, dans les trente jours de sa publication.