C O M M U N I Q U É 

La loi 99 en Cour d’appel:
Ottawa revient à la charge – in English only –
pour rendre l’indépendance du Québec irréalisable sur le plan constitutionnel

 

Montréal, 27 mars 2019 – Alors qu’elle dépose cette semaine son mémoire en Cour d’appel dans l’affaire de la loi 99, la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal s’est dite « indignée » des allégations du gouvernement du Canada voulant qu’en droit, le Québec ne puisse vraisemblablement jamais réaliser son indépendance sans la permission préalable d’autres provinces, suivant une application rigide du mode de révision constitutionnelle prévu à la Partie V de la Loi de 1982, telle qu’imposée de force au Québec sous Trudeau père. Pour ajouter l’insulte à l’injure, soulignons que cet argumentaire du Procureur général du Canada fut rédigé in English only.

« Le Canada entend rajouter une nouvelle couche à la chape de plomb constitutionnelle qu’il nous a imposée de force, en meublant à son avantage les silences de l’Avis rendu en 1998 par la Cour suprême pour rendre techniquement irréalisable en droit l’accession du Québec à la liberté politique. Vu la complaisance affichée par monsieur Trudeau à l’égard de l’Espagne et du légalisme autoritaire exercé là-bas afin de mâter la Catalogne dans son processus démocratique d’acquisition de l’indépendance, c’est à se demander si le « Fils du Père Trudeau » ne rêve pas de s’en inspirer pour en concocter une version proprement canadienne. »

N’ayant manifestement jamais digéré leur rebuffade essuyée en 1998 dans le cadre du Renvoi sur la sécession, le Canada et l’appelant Keith Henderson, ancien chef du Parti Égalité, souhaitent aujourd’hui profiter du débat sur la loi 99 pour ramener cette thèse dangereuse qui, à l’époque, n’avait pas trouvé preneur auprès des juges de la Cour suprême, lesquels s’étaient eux-mêmes refusés à encarcaner l’indépendance du Québec dans quelque mécanique formelle de modification de la Constitution.

La proposition du fédéral et de Henderson revient vraisemblablement à dire, par exemple, que pour que l’indépendance du Québec soit valide en droit canadien, il faille appliquer ou bien la procédure unanime de modification constitutionnelle (exigeant l’accord unanime de toutes les provinces et du Parlement canadien), ou bien la procédure dite du « 7/50 » (qui implique l’accord de 7 provinces représentant au moins 50% de la population canadienne). Notons d’ailleurs que plusieurs provinces canadiennes imposent elles-mêmes la tenue d’un référendum pour approuver telles modifications. Pour prendre connaissance des extraits pertinents des mémoires, cliquer sur ces hyperliens:

Pour lire l’extrait pertinent du mémoire de la SSJB à ce sujet, voir le document en annexe.
Enfin, pour connaître l’historique de l’affaire de la loi 99, cliquer ici.

Rappelons que dans ce procès qui porte sur la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99 au regard de la Loi constitutionnelle de 1982 – imposée de force au Québec malgré l’opposition de l’Assemblée nationale, faut-il le rappeler –, on va jusqu’à nier l’existence juridique du peuple québécois tel que défini par cette loi, ainsi que ses droits fondamentaux à l’égalité et à l’autodétermination. En outre, cette affaire met en cause la règle démocratique élémentaire dite du « 50% plus un » telle qu’elle a toujours été suivie dans l’histoire des référendums au Québec.

Fondée en 1834 dans la foulée du mouvement patriote, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal veille à l’avancement du statut et de la liberté politique du peuple québécois.

 

Source : ssjb.com/loi99
Pour information et demande d’entrevue (Maxime Laporte) :
Louis-Philippe Dubois, conseiller spécial, lpdubois@ssjb.com