Querelle de juges tranchée en Cour d’appel 13 septembre 2019 | Consulté 844 fois La revendication des juges de la Cour supérieure s’appuyait sur une interprétation de la Loi constitutionnelle de 1867. Lire l’article dans LE DEVOIR Articles reliés : Pas de compromis sur les langues devant les…Loi 99 : Un jugement historiqueMeech, une histoire de trahisonsSuccession au trône: la loi fédérale est valide, dit la CourVoyage au Canada: Carles Puigdemont s’adresse à la cour