Article d’André Binette publié dans Le Devoir le 30 décembre 2011

Assemblée constituante québécoise

Une assemblée constituante québécoise serait par définition inconstitutionnelle si elle prétendait être décisionnelle, passer outre à l’Assemblée nationale et ignorer le cadre constitutionnel canadien. Ses décisions ne pourraient être effectives que si la souveraineté était réalisée. Elle pourrait siéger, délibérer et adopter des textes avant le passage à la souveraineté, mais ceux-ci n’auraient aucune valeur juridique dans le cadre de la Constitution canadienne.

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Impossible d’abolir la monarchie constitutionnelle

On sait que pour abolir la monarchie, il faut l’unanimité des dix provinces et du Parlement fédéral selon la Loi constitutionnelle de 1982. Les fonctions de gouverneur général du Canada et de lieutenant-gouverneur du Québec ne peuvent donc être abolies avant l’accession du Québec à la souveraineté. Quelle que soit son ampleur, aucune réforme de nos institutions politiques dans le cadre canadien ne permettrait de remplacer le lieutenant-gouverneur, qui est nommé par le gouvernement fédéral et dont la signature est une condition incontournable de la validité de toutes les lois du Québec en droit canadien.

Impossible d’abolir le régime parlementaire de type britannique

La monarchie canadienne n’est pas qu’un symbole vain et coûteux. Juridiquement, elle sert de fondement au principe du gouvernement responsable qui est au coeur de notre régime parlementaire. C’est ce qui se dégage clairement d’un jugement de la Cour suprême rendu en 1987 dans l’affaire SEFPO c. Ontario.

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