Voici la réponse pour le moins laconique du gouvernement canadien à la pétition signée par plus de 10 000 Québécois réclamant qu’Ottawa cesse son entreprise de destruction judiciaire des fondements démocratiques du peuple québécois.
Rappelons que cette pétition (Loi99.com), initiée par la SSJB avec le soutien de tous les partis d’opposition à Québec, était parrainée par le député bloquiste de Terrebonne, monsieur Michel Boudrias.
– Plus de détails à venir.
Le gouvernement du Canada n’est pas à l’origine de la contestation de la loi 99 adoptée en l’an 2000 par le gouvernement du Québec. Cependant, le gouvernement du Canada a été mis-en-cause relativement à cette affaire, et ne fait que réaffirmer sa position de longue date, qui est conforme à l’opinion de la Cour suprême du Canada.
En 1998, dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême a établi qu’aucune province ne peut, en vertu du droit national ou international, faire sécession unilatéralement. La Cour a conclu que, suite à une expression claire de la population du Québec en réponse à une question claire, la sécession d’une province du Canada, pour être légale, exigerait un amendement à la Constitution.
La position du gouvernement du Canada dans la cause Henderson est que la loi 99 du Québec doit être interprétée par la cour d’une manière conforme à la Constitution, selon l’interprétation définitive qu’en a faite la Cour suprême. Le Canada soutient que la cour doit invalider la loi 99 seulement si elle juge qu’elle est non conforme à la Constitution. La Cour supérieure du Québec a entendu la cause Henderson en mars 2017. La Cour n’a pas encore pris de décision et rendu public son jugement.
Le gouvernement du Canada continue de se concentrer sur les priorités des Québécois et Québécoises, soit de faire croitre la croissance de la classe moyenne, d’encourager la croissance propre et lutter contre les changements climatiques et de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
Source : 421-01512_PCO_F.pdf
