Surtout une défaite pour la Loi sur la clarté

Pour comprendre, il faut revenir 20 ans en arrière, à la décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession, en août 1998.

Après le résultat serré du référendum de 1995, le gouvernement de Jean Chrétien adopte ce qu’on a convenu d’appeler le Plan B : la ligne dure contre le Québec qu’on voulait empêcher de tenir un autre référendum par tous les moyens, y compris les tribunaux.

Certain de sa victoire à la Cour suprême, le gouvernement Chrétien la saisit directement de ses prétentions par la procédure accélérée du renvoi.

Quand le jugement tombe, le 20 août 1998, le gouvernement Chrétien était prêt à tout sauf lire ce qu’il y a trouvé. Dans les faits, la Cour renvoyait tout le dossier aux acteurs politiques, qui devraient s’entendre sur les suites à donner à un référendum.

Au lieu de déclarer, comme prévu, qu’un référendum n’a aucune valeur juridique pour briser la fédération, la Cour lui reconnaît une valeur démocratique qu’elle met sur le même pied que le principe fédéral lui-même. Et elle décrète qu’un référendum entraîne une obligation de négocier de bonne foi par tous les partenaires de la fédération canadienne.

Ça, ce n’était pas prévu. Pour reprendre l’initiative, le gouvernement Chrétien et son ministre Stéphane Dion font adopter la Loi sur la clarté référendaire, qui tire son nom d’un bout de phrase de la Cour suprême qui parle de majorité claire à une question claire.

Mais la Loi sur la clarté référendaire donnait au gouvernement fédéral le droit d’apprécier après le fait, la clarté de la question et de la majorité obtenue. Autant dire qu’on lui donnait le pouvoir de changer les règles du jeu après la partie.

Une loi pour cacher une défaite…

Bref, comme il n’avait pas pu gagner devant les tribunaux, le gouvernement Chrétien a tenté de faire prévaloir son point de vue sur celui de la Cour suprême par la Loi sur la clarté référendaire.

C’est ce que dit la juge Dallaire dans son jugement de la semaine dernière : « Si l’on se fie aux propos mis en preuve, le gouvernement québécois s’est réjoui [de la décision de la Cour suprême], alors que le gouvernement fédéral a tout de suite voulu faire connaître ses vues sur la façon de gérer une éventuelle démarche référendaire, en se dotant de la Loi [sur la clarté]. »

Au Canada anglais, elle a été accueillie comme une garantie qu’il n’y aurait jamais d’autre référendum sur la souveraineté. C’était un peu court, comme le jugement de la semaine dernière le confirme.

À l’époque, Québec, au lieu de contester la Loi sur la clarté devant les tribunaux, ce qui aurait pris des années, a choisi de riposter par la loi 99, qui établissait les droits de l’Assemblée nationale.

C’est la constitutionnalité de cette loi que la juge Dallaire a confirmée.

Les limites d’un référendum

Avant de pavoiser, il convient toutefois de remettre un certain nombre de choses en contexte, non seulement la loi 99, mais aussi la feuille de route établie il y a 20 ans par la Cour suprême au sujet d’un éventuel référendum sur la souveraineté.

Ainsi, on a fait grand cas du fait que la juge Dallaire valide le seuil de 50 % + 1 comme majorité. En fait, elle n’y trouve rien d’inconstitutionnel, et, comme la Cour suprême n’a pas mis de balise numérique, il pourrait bien être suffisant. Mais on doit tenir compte des éléments de contexte qu’elle ajoute.

D’abord, dans notre droit, un référendum n’est que consultatif, « le véritable pouvoir décisionnel demeurant l’apanage des parlementaires ».

De même, après un référendum, il y a obligation de négocier avec les autres partenaires canadiens en vue d’un amendement constitutionnel reconnaissant la sécession du Québec.

Ce n’est que si ces négociations échouent qu’une déclaration unilatérale d’indépendance est possible, et alors, c’est la communauté internationale qui déciderait de reconnaître ou non la souveraineté du Québec. On l’a vu récemment en Catalogne, il n’est pas du tout certain qu’elle dira oui.

Bref, s’il devait y avoir un autre référendum, ses suites devront suivre la feuille de route établie en 1998 par la Cour suprême, qui comprend des droits et des devoirs pour tous les partenaires aux négociations.

La juge Dallaire, comme la Cour suprême il y a 20 ans, a renvoyé les suites d’un référendum dans la cour des acteurs politiques, en les priant de négocier de bonne foi.

En fait, les exemples internationaux récents montrent qu’il vaut mieux de s’assurer de cette bonne foi avant plutôt qu’après le référendum. Comme l’ont fait les Écossais en négociant, avec Londres, la question et la majorité requise avant de voter. Au lieu de procéder seuls et d’échouer comme les Catalans…