Arrêt historique de la Cour d’appel dans le procès de la loi 99 :

La SSJB, aux côtés du PGQ, signe un nouveau « sauvetage »
des
droits fondamentaux du peuple québécois à l’autodétermination

 

Montréal, 9 avril 2021 – Sous la plume du juge Robert Mainville, la Cour d’appel du Québec vient de rendre un arrêt unanime dans l’affaire de la loi 99, où la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal agit en tant qu’intervenante. Rappelons que ce procès, qui s’est déroulé les 24 et 25 novembre derniers, mettait en cause rien de moins que le statut juridique du peuple québécois et son droit inaliénable à l’autodétermination.

Aux côtés du Procureur général du Québec (PGQ), la SSJB, représentée gracieusement par Me Maxime Laporte du cabinet Michaud Santoriello Avocats, a obtenu gain de cause en ce que le plus haut tribunal du Québec a conclu au rejet de l’ensemble des prétentions de l’appelant Keith Henderson et du gouvernement Trudeau à l’encontre des articles 1 à 5 et 13 de cette « loi fondamentale » du Parlement du Québec, que l’on peut lire ici.

Laporte, qui est aussi un ancien Président général de la SSJB, a fait valoir : « Sans doute, la démocratie québécoise peut se permettre aujourd’hui de pousser un certain soupir de soulagement… Mais, pour moi, ce soupir en est surtout un d’exaspération. Car, il est absolument anormal pour un peuple d’avoir à se battre et à se débattre constamment, ne serait-ce que pour défendre son droit d’exister. Devant les attaques incessantes du Canada et de ses sbires à l’encontre de nos plus précieux dénominateurs communs, l’heure est venue de remettre l’indépendance nationale à l’ordre du jour. De prendre le chemin de la normalité, justement. »

La Présidente général de la Société, Mme Marie-Anne Alepin, a tenu à féliciter son procureur et à réitérer la détermination de la SSJB à continuer le combat jusqu’au bout, tout en insistant sur la nécessité que la classe politique québécoise prenne ses responsabilités sur le front constitutionnel. « Le statu quo provincial ne nous mène nulle part, sinon à la régression. Au lieu de se laisser empêtrer dans le carcan canadien, le Québec doit immédiatement se relever et retrouver la voie de la liberté, de l’indépendance. »

 

Résumé de l’affaire de la loi 99

Adoptée en l’an 2000 par l’Assemblée nationale, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (ou « loi 99 ») s’inscrivait en réponse à l’inique loi fédérale sur la clarté parrainée par l’ultra-fédéraliste Stéphane Dion, et dans la foulée d’un important avis rendu en 1998 par la Cour suprême sur la question de l’indépendance du Québec. Véritable charte des droits politiques de la nation, cette loi codifie formellement le statut juridique du peuple québécois, son droit inaliénable à l’autodétermination ainsi que les fondements démocratiques mêmes du Québec – par exemple, cette idée voulant que l’option gagnante d’un référendum est celle qui obtient 50% des votes plus un.

Or, cela fait maintenant plus de deux décennies que Keith Henderson, ancien chef du Parti Égalité, mène une croisade pour faire déclarer invalides ces principes ô combien élémentaires. Celui-ci bénéficie de l’appui scandaleux du gouvernement du Canada qui, depuis 2013 – que ce soit sous Stephen Harper ou sous Justin Trudeau, n’a jamais cessé de plaider contre la loi 99 dans ce dossier, cela malgré trois résolutions unanimes de l’Assemblée nationale du Québec pour l’en dissuader. Après un premier échec en Cour supérieure en avril 2018, M. Henderson avait résolu de porter le dossier à la Cour d’appel, avec le résultat que l’on connaît aujourd’hui.

 

Pour information et demande d’entrevue :
Louis-Philippe Dubois, conseiller spécial  lpdubois@ssjb.com