Hugo Pilon-Larose | La Presse

 

(Québec) Le Barreau de Montréal a reçu «une subvention de 125 000 dollars» d’un programme fédéral afin de «couvrir les frais liés» au recours juridique déposé avec le Barreau du Québec pour faire invalider les lois et les règlements adoptés par l’Assemblée nationale au motif qu’ils sont inconstitutionnels.

Critiqués par certains de leurs membres et par une partie de la classe politique depuis quelques jours, l’ordre professionnel des avocats a fait une mise au point, mercredi, confirmant du même coup avoir obtenu des fonds du Programme d’appui aux droits linguistiques, dont «l’un des objectifs est d’appuyer les recours judiciaires qui permettent l’avancement et la clarification des droits lorsqu’il s’agit de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits ont échoué.»

Au cabinet de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, on a préféré ne pas commenter cet aspect du dossier puisque «le litige a été porté devant la Cour supérieure».

«Apprendre que c’est un programme de subvention fédérale qui vient financer le recours du Barreau à l’encontre des droits des parlementaires québécois, comme si nous ne traitions pas bien la minorité anglophone, c’est ajouter l’insulte à l’injure. C’est juste surréaliste», s’est exclamée mercredi la vice-cheffe du Parti québécois, Véronique Hivon.

«Déjà, je trouvais la poursuite mal placée, voire loufoque. Aujourd’hui, j’apprends qu’elle est financée par un programme fédéral. Je trouve cela insultant», a pour sa part déclaré Gabriel Nadeau-Dubois, co-porte-parole de Québec solidaire.

La Presse a dévoilé lundi que l’ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise ont déposé vendredi dernier une requête devant les tribunaux pour faire invalider les lois et règlements adoptés à l’Assemblée nationale. Selon les Barreaux, l’Assemblée nationale établit «un processus législatif pratiquement unilingue suivi d’une traduction à la toute fin du processus d’adoption» d’une loi.

Selon eux, la Constitution canadienne exige que l’adoption d’une loi se fasse simultanément en français et en anglais. L’actuelle façon de procéder à Québec ferait en sorte qu’il existe des incohérences entre les versions françaises et anglaises d’une même loi, qui doivent pourtant avoir la même valeur juridique.

«Le mois dernier, avant d’initier la procédure, les représentants des Barreaux ont rencontré le président de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice et la ministre responsable des Relations avec les Québécois d’expression anglaise pour tenter de dénouer l’impasse», ont rappelé les Barreaux par voie de communiqué.

«Ce dossier pouvait certainement se régler hors cour, comme le souhaitaient les Barreaux depuis plus de sept ans», ont-ils également écrit.

«Soyons clairs, il n’est pas question que les parlementaires aient à travailler en anglais. Loin de là! (…) Le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal ne font pas de la politique. Ils veulent une saine application de la loi constitutionnelle et l’équité pour l’ensemble des citoyens du Québec, tant les francophones que les anglophones», ont poursuivi les Barreaux.

Ce recours juridique soulève plusieurs questions au sein de la communauté juridique. Me Félix Martineau, avocat au cabinet Roy Bélanger, à Montréal, a notamment publié cette semaine une pétition afin de dénoncer cette volonté de l’ordre professionnel de «modifier substantiellement le processus législatif d’adoption des lois qui a cours au Québec depuis des décennies».

 

 

 

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