Robert Dutrisac | Le Devoir

Le Canada n’est pas l’Espagne et le Québec, la Catalogne. Dans un important jugement, la juge Claude Dallaire de la Cour supérieure, en s’appuyant sur l’avis historique de la Cour suprême sur la sécession du Québec, confirme la constitutionnalité de la loi 99 sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de son État, sorte de constitution interne de la nation.

Dix-huit ans après son adoption et dix-sept ans après sa contestation par Keith Henderson, la loi 99, conçue pour contrer la Loi fédérale sur la clarté orchestrée par Stéphane Dion, est validée par la Cour supérieure. C’est un coup dur pour tous ceux qui, à Ottawa notamment, croient que les droits politiques collectifs que chérissent les Québécois, du moins une majorité d’entre eux, entrent en conflit avec les prérogatives du gouvernement fédéral et la Constitution canadienne.

Dans leur requête, l’ancien chef du Parti égalité Keith Henderson et son avocat Brent Taylor avançaient que l’affirmation des droits politiques des Québécois, notamment le droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec, préparait une déclaration unilatérale d’indépendance et violait la Constitution.

Le Procureur général du Canada, qui s’est joint à la requête de Henderson, soutenait aussi que la loi 99 était inconstitutionnelle à moins que sa portée ne soit que déclaratoire et qu’elle fasse l’objet d’une « interprétation atténuée ». Même le Procureur général du Québec s’était résigné à cette atténuation, à défaut d’une reconnaissance d’emblée de la constitutionnalité de la Loi. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal était intervenue pour défendre la loi dans toute sa portée.

Dans son jugement de 100 pages, la juge Claude Dallaire déclare que la loi respecte la Constitution et la Charte des droits et libertés, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en donner une interprétation atténuée. Ces droits s’inscrivent dans les compétences de l’État québécois.

La loi 99 ne crée pas de nouveaux droits politiques, mais les réaffirme tout simplement, estime la juge. Est donc confirmé le droit du peuple québécois de disposer de lui-même et de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec. Il revient aussi au peuple québécois de décider seul des modalités d’exercice de ce droit, par le truchement d’un référendum consultatif dont l’option gagnante est celle qui recueille 50 % des votes plus un.

Ce jugement remet implicitement en question la validité la loi fédérale sur la clarté, dont le constitutionnaliste Henri Brun disait qu’elle ne respectait pas l’Avis de la Cour suprême et, de là, la Constitution. Cette loi accorde à Ottawa le droit de juger unilatéralement de la validité de la question référendaire et de déterminer, avant ou après le référendum, le pourcentage de votes nécessaire pour que l’option sécessionniste l’emporte.

La juge rappelle le contexte politique dans lequel la loi 99 a été adoptée : les parlementaires québécois voyaient dans la loi fédérale « une tentative illégale d’intervention ». Ainsi, « une action forte s’imposait afin de remettre le fédéral à sa place ». Pour la Cour supérieure, « la population québécoise pourra toujours initier une démarche sécessionniste, si elle le souhaite, et […] advenant qu’elle le fasse, […] elle est assez grande pour le faire seule, sans se faire dicter comment par lui […] » La juge Dallaire cite une décision de la Cour d’appel du Québec de 2006 qui écrit, en s’appuyant sur l’Avis de la Cour suprême, qu’à la suite de négociations infructueuses après un référendum gagnant, le gouvernement du Québec pourra faire « une déclaration unilatérale d’indépendance valide ».

Le jugement de la Cour supérieure donne aussi tort aux libéraux à Québec qui, pusillanimes, ont voté contre le projet de loi 99, lui préférant une simple « déclaration ». Timorés en pareille matière, les libéraux préfèrent l’équivoque à une affirmation claire qui aurait le malheur d’indisposer Ottawa.

Ce jugement de la Cour supérieure n’est peut-être qu’une première manche. La Cour d’appel du Québec pourrait se pencher sur la décision, suivie de la Cour suprême. Or on apprenait que le gouvernement fédéral n’en appellera pas du jugement. C’est tant mieux. Ne boudons pas notre plaisir : c’est une victoire pour les Québécois, quelle que soit leur allégeance politique, et même celle d’une certaine conception d’un fédéralisme respectueux des droits de la nation québécoise.

 

 

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